Établissement recevant du public (ERP) – Attestation d’accessibilité

#accessibleatous

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir. Il doit ainsi remettre l’attestation d’accessibilité en préfecture, l’échéance prévue était le 1er mars 2015.
Toutefois, cette attestation est toujours acceptée. Auparavant, elle pouvait être transmise uniquement par courrier.

Il est désormais possible de choisir entre la version papier ou la version numérique.

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