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Le service Administration Générale service est à votre disposition pour :
demandes de copies ou d'extraits d'état-civil
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
La consultation directe des registres de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.
www.acte-etat-civil.fr
Livret de famille
Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.
demandes de célébration de mariages, parrainages civils...
Mariage :
Afin de les guider dans leurs démarches, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remis aux futurs époux en Mairie.
A Valognes, les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville.
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond :
Les conditions de domicile : l'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune de Valognes, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve est faite par tout moyen.
Les conditions d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes (consentement des parents pour les mineurs non émancipés.
Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle.
Les conditions de forme :
La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an).
Pour les réfugiés ou les apatrides : extraits des actes et certificat de coutume.
Parrainage civil :
Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du Maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.
Conditions à remplir :
Justifier du domicile dans la Commune de Valognes
L'enfant doit être mineur
Le parrain et la marraine doivent être âgés de + 13 ans.
déclarations de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès
Le livret de famille du défunt ou celui des parents
Où s'adresser ?
Soit directement à la mairie du lieu de décès
Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches
demandes de cartes d'identité
Ce document est valable 10 ans.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.
Pièces à fournir :
Imprimé de demande de carte nationale (à remplir sur place)
2 photos d'identité récentes
Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète
Livret de famille (femmes mariées ou veuves)
Le livret de famille (obligatoire pour les enfants)
1 justificatif de domicile récent
Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certifiat de nationalité)
Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
Le cas échéant, le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité
Pour un mineur :
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande. Ce dernier doit produire une pièce justificative de sa qualité : livret de famille, décision de justice statuant sur l'autorité parentale et du parent bénéficiant de la garde du mineur..
demandes de passeports
Dossier Enfants : de 0 à 14 ans : droit de timbre de 17 euros / de 15 à 17 ans : droit de timbre de 42 euros
Pièces à fournir :
dossier déjà rempli ou à remplir sur place avec l'autorisation parentale, 2 photos d'identité en couleurs (normes spécifiques à respecter) 1 copie intégrale d'acte de naissance, le livret de famille à jour, le jugement de divorce complet (si parents divorcés), 1 justificatif de domicile de - 3 mois (1 au nom et adresse de chaque parents s'ils sont divorcés et s'ils ont la garde alternée), sa CNI s'il en a 1, son ancien passeport ou la déclaration de perte. Les empreintes des 8 doigts (à partir de 6 ans) sont prises au dépôt du dossier et au retrait du passeport. Le mineur doit se présenter personnellement en mairie accompagné de son représentant légal.
Dossier Adultes.
Pièces à fournir :
dossier déjà rempli ou à remplir sur place, 2 photos d'identité en couleurs (normes spécifiques à respecter), 1 copie intégrale d'acte de naissance, 1 justificatif de domicile de - 3 mois (eau/électricité/loyer...). Si aucune facture à son nom : l'accompagner de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'une attestation sur l'honneur de sa part, l'ancien passeport ou la déclaration de perte, une pièce d'identité (CNI, permis de conduire, permis bateau ...), droit de timbre de 86 euros. Les empreintes des 8 doigts sont prises au dépôt du dossier et au retrait du passeport.
Attention: la mairie prend les demandes du lundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, le vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. La durée du traitement du dossier en mairie est d'environ 30 minutes, aucun dossier incomplet ne sera pris.
autorisations de sortie du territoire
Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport français, quittant le territoire national pour un pays européen, seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.
Pièces à fournir :
Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document
Livret de famille des parents
Carte nationale d'identité du mineur
Justificatif de domicile
Le cas échéant, le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale
attestations d'accueil
Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.
Pièces à fournir concernant l'hébergeant :
Carte nationale d'identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
Titre de propriété ou bail de location et une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois) ?
Concernant le ou les visiteurs :
Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l'étranger). S'il s'agit d'un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.
recensement militaire
Le recensement est une démarche obligatoire. La loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national. L'inscription doit se faire avant la fin du mois suivant l'anniversaire par l'intéressé€ ou par son représentant légal. Un certificat de recensement sera remis, il est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Pièces à fournir :
carte nationale d'identité
livret de famille des parents
éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française
Le Service est également à votre disposition pour :
les inscriptions des nouveaux Valognais sur les listes électorales
les objets trouvés
les demandes de licences IV
les demandes d'autorisations de débits de boissons temporaires
la gestion des deux cimetières et du columbarium de la ville - Tarifs des cimetières
la location de salles municipales
SERVICES EN LIGNE
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Demande d'acte d'état civil
Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès, ADELE est à votre disposition.
Le document demandé vous sera expédié par courrier postal dans les 48h00.
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Vos droits et démarches
Le guide des droits et des démarches met à votre disposition un ensemble de fiches pratiques destinées à vous informer et à vous aider dans l'accomplissement de vos démarches. Le site du Service-Public pourra vous renseigner.
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